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Ouverture du 14 Décembre 2019 au 25 Avril 2020
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Sunday 22 September updated on 09-22-2019 at 8:06

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Infos fiscalité

Vous êtes loueur en meublé non professionnel, votre avis de CFE est consultable dans votre espace fiscal. Cet avis n'est plus envoyé par voie postale.

Oui, vous êtes redevable de cette taxe ; la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est applicable depuis 2010. Elle est composée de deux éléments: la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les activités de location ou de sous-location (à l’exception de la location de logements nus à usage d’habitation) sont considérées comme étant exercées à titre professionnel. L’article 1447 du code général des impôts prévoit, en outre, que cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et les sociétés non dotées de personnalité morale. Vous devez donc vous en acquitter dans les 30 jours suivant sa mise en recouvrement (art. 1663, alinéa 1er du code général des impôts).

La fiscalité des loueurs de meublés non professionnels

La fiscalité des loueurs de meublés en SARL, SCI…

Informations Taxe de séjour

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