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La fiscalité des loueurs de meublés en SARL et SCI

Classement meublé de tourisme inopérant pour les loueurs en meublé professionnels (inscrits au RCS) et sociétés :

L'article 1459 - 3° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que "sont éxonérés de cotisation foncière des entreprises, sauf délibération contraire des collectivités territorialeset de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle »

1° Identification pour les SCI

Enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Chambéry – 12 Boulevard de la Colonne – 73008 Chambéry Cedex.

Téléphone : 04/79/33/72/25 

2° Identification pour les SARL

Enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Chambéry – 12 Boulevard de la Colonne – 73008 Chambéry Cedex.

Téléphone : 04/79/33/72/25

ATTENTION : En tant que personne morale, vous ne pouvez pas bénéficier :

- Exonération de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises)

- Abattement de 71% sur les revenus provenant des locations (votre chiffre d’affaires)

« La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité non salariée localisée en France pour laquelle aucune exonération n'est prévue (article 1447 du Code Général des Impôts CGI). La base d'imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (article 1467 à 1472A ter du CGI).

La valeur locative est déterminée en application des articles 1496 et 1498 du CGI.

La valeur locative est déterminée comme en taxe foncière après application d'un coefficient de revalorisation (article 1518bis du CGI) sur laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités. L’article 1459-3° du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les personnes qui effectuent des locations ou sous-locations en meublé de tout ou partie de leur habitation personnelle sauf délibération contraire des collectivités.

Au cas particulier, la commune de BOURG ST MAURICE a délibéré le 26 juin 1992 pour la suppression de l’exonération en faveur des « meublés ordinaires » (c’est à dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’un classement meublé de tourisme).

L'article 1647 B sexiès du CGI prévoit que sur demande du redevable dans le délai légal (31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du Rôle) la cotisation territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée.
Imprimé 1327-s (régime de la micro entreprise) Fichier à télécharger
Imprimé 1327 (régime réel d'imposition) Fichier à télécharger

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