Monday 08 March updated on 03-08-2021 at 8:06
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Vous êtes loueur en meublé non professionnel, votre avis de CFE est consultable dans votre espace fiscal. Cet avis n'est plus envoyé par voie postale.
Oui, vous êtes redevable de cette taxe ; la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est applicable depuis 2010. Elle est composée de deux éléments: la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les activités de location ou de sous-location (à l’exception de la location de logements nus à usage d’habitation) sont considérées comme étant exercées à titre professionnel. L’article 1447 du code général des impôts prévoit, en outre, que cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et les sociétés non dotées de personnalité morale. Vous devez donc vous en acquitter dans les 30 jours suivant sa mise en recouvrement (art. 1663, alinéa 1er du code général des impôts).
La taxe de séjour est instituée afin de favoriser le développement touristique. Elle permet une promotion renforcée à travers les animations, la communication, les actions promotionnelles, les événements, la qualité de l’accueil dont l’intérêt commun est d’attirer une clientèle touristique sur notre station. Ainsi, plus les recettes de la taxe de séjour progresseront, en lien avec une augmentation de la fréquentation touristique, plus les activités de l’office de tourisme pourront être étoffées.
Pour faciliter vos démarches :
Contact : Patricia BARNES
Tél : 04 79 07 45 86
E-mail : Contacter Patricia BARNES
→ Télécharger la plaquette de présentation de la taxe de séjour
! RAPPEL : Si votre bien est classé, vous êtes exonéré de CFE et bénéficiez de l‘abattement de 71% sur votre CA (loyers encaissés). Les loueurs en meublé non professionnels doivent effectuer leurs démarches (déclaration, paiement...) en ligne via leur compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr
1er exemple :
Mr Mme JELOUTOUT, Propriétaire d’un chalet.
Revenu locatif annuel de 15000 euros, Tranche d’imposition moyenne 14 %
Régime MicroMeublé non classé | Régime MicroMeublé classé | Bénéfice Réel simplifié (option) | |
Loyer encaissés Abattement 50 % Abattement 71 % Déduction frais réels (frais, charges, comptabilité, taxes, intérêts, amortissements..)
Revenus soumis à impôts | 15000 -7500
7500 | 15000
-10650
4350
| 15000
-17500*
-2500 déficit**
|
Impôts sur le revenu | 1050 | 609 | 0 |
Prélèvements sociaux | 1162 | 674 | 0 |
* Estimation budget rénovation : entre 850 et 900€/m2 – amortissement sur 1 an
**Ce déficit n’est pas reportable sur les autres revenus du foyer.
2ème exemple :
Mr Mme JELOUPEU, Propriétaire d’un appartement.
Revenu locatif annuel de 3200 euros, Tranche d’imposition moyenne 14 %
Régime MicroMeublé non classé | Régime MicroMeublé classé | Bénéfice Réel simplifié (option) | |
Loyer encaissés Abattement 50 % Abattement 71 % Déduction frais réels (frais, charges, comptabilité, taxes, intérêts, amortissements..)
Revenus soumis à impôts | 3200 -1600
1600 | 3200
-2272
928
| 3200
-2800*
400
|
Impôts sur le revenu | 224 | 130 | 56 |
Prélèvements sociaux | 248 | 144 | 62 |
* Estimation charges annuelles
+ Plus d’infos sur site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1991.xhtml
